AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10Conditions dans lesquelles un fournisseur peut refuser d'approvisionner un distributeur avec lequel il n'est pas lié par un contrat de distribution exclusive

Conditions dans lesquelles un fournisseur peut refuser d'approvisionner un distributeur avec lequel il n'est pas lié par un contrat de distribution exclusive

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 mai 2000, n° 1122 F-D, Sté Serca c/ Sté Fiatagri-Fiatgeotech et Sté AGR : Juris-Data n° 002219 Sous l'empire du régime antérieur à la loi du 1er juillet 1996, il a été jugé qu'un fournisseur peut informer son distributeur de son intention de ne plus l'approvisionner, mais il appartient aux juges du fond de vérifier que le fournisseur n'a pas commis de faute en refusant de satisfaire aux commandes. (...) Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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