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Octroi de droits exclusifs par un État et abus de position dominante dans le domaine du placement sur le marché du travail et de la gestion des déchets

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 juin 2000, Giovanni Carra e.a., aff. C-258/98 CJCE, 23 mai 2000, Entreprenorforeningens Affalds / Miljosektion (FFAD) et Kobenhavns Kommune, aff. C-209/98 Les bureaux publics de placement sont soumis à l'interdiction d'abus de position dominante tant que l'application de cette disposition ne fait pas échec à la mission particulière qui leur a été impartie. Un État membre qui interdit l'activité de placement à d'autres entreprises peut enfreindre son obligation de n'édicter aucune (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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