AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10Distribution sélective et robes de mariée : la mariée n'est pas trop belle mais le mariage sera forcé

Distribution sélective et robes de mariée : la mariée n'est pas trop belle mais le mariage sera forcé

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 mai 2000, n° 1100 FS-P, Sté Pronovias c/ Sté Galeries Tomy Un critère de localisation du point de vente pour l'agrément des distributeurs de produits de luxe n'est pas en soi illicite et ce critère doit être appliqué sans discrimination et de manière proportionnée. NOTE : Saisie sur le fondement du refus de vente, la Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi à rencontre d'un arrêt qui avait condamné un fabricant de robe de mariées, pour avoir refusé la livraison à un distributeur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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