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Anatocisme, taux effectif global et prescription quinquennale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Melle, 15 févr. 2000, Sté Banque Immobilière Euro-péenne [BIE] c/ M. Guérineaux En cas de défaillance d'un emprunteur dans un crédit immobilier, l'anatocisme ne peut intervenir. En l'absence de mention du taux effectif global, c'est le taux légal qui s'applique. Les intérêts se prescrivent par cinq ans. (...) Sur la capitalisation des intérêts : . Selon l'article L. 312-22 du Code de la Consommation, le prêteur peut, en cas de défaillance de l'emprunteur, demander des intérêts majorés (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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