Couple et surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 janv. 2000, n° 17 P + B, M. Tafanel c/ Sté Société Générale et autres : Juris-Data n° 000012 Dans l'appréciation du surendettement, chacun des membres du couple (époux ou concubins) dispose de son autonomie et le juge de l'exécution doit tenir compte à la fois de la situation du couple et de la situation de chacun de ses membres. 1ESPÈCE : (...) . Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; . Attendu qu'un jugement du 23 février 1993 a déclaré irrecevable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement