AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10De la nécessité d'un fait nouveau pour la recevabilité de la nouvelle demande

De la nécessité d'un fait nouveau pour la recevabilité de la nouvelle demande

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 753 D, Épx Duchesne c/ Sté Sofinco et autres : Juris-Data n° 001659 Dès lors qu'un fait nouveau s'est produit empêchant un débiteur de remplir ses obligations conventionnelles résultant d'un premier plan de redressement, le juge de l'exécution doit examiner si ce fait nouveau met le débiteur dans l'impossibilité de se conformer au premier plan. En revanche, s'il n'y a pas de fait nouveau, la demande nouvelle est irrecevable. 1ESPÈCE : (...) . Vu l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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