Défaut de l'auteur du recours

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 831 F-D, Mme Maurice c/ Sté Crédit Agricole d'Île-de-France et autres : Juris-Data n° 001919 Le juge de l'exécution ne peut rendre un jugement sur le fond en l'absence de comparution de l'auteur du recours que si le défendeur le requiert et après s'être assuré que les parties se sont communiquées leurs observations écrites. (...) . Vu les articles 16 et 468 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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