LA PUBLICITÉ COMPARATIVE HARMONISÉE

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Chronique par Philippe LAURENT

EXTRAIT *

Avec quelques mois de retard, la directive n° 97/55 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JOCE n° L 290, 23 oct. 1997, p. 18), qui définit les conditions de validité de la publicité comparative, vient enfin d'être transposée par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (JO 25 août, p. 13645), de manière à modifier en conséquence les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation (V. pour une première approche de la directive, J.-Ph. Gunther, Harmonisation de la publicité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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