Définition du marché pertinent

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 mai 20001, Sté routière de l'Est parisien c/ Sté Dectra et autres : Juris-Data n° 2001-009915 (V. aussi Bull. civ. IV, n° 97 ; BOCC 23 juin 2001, p. 529) Pour déterminer le marché pertinent dans un contentieux d'abus de position dominante, il appartient aux autorités de contrôle de déterminer non seulement les caractéristiques techniques et fonctionnelles du produit ou du service, mais aussi de s'intéresser aux motivations des utilisateurs justifiant leur choix. L'autorité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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