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Le principe d'impartialité à l'épreuve du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 2001-D-22, 9 mai 2001, Pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques : BOCC, 24 mai 2001, p. 498 (sur cette question, V. aussi deux précédentes chroniques : D. Barthe, Propos critiques sur la disparition des rapporteurs au délibéré du conseil de la concurrence au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la CEDH : Contrats, conc., consom. 2001, chron. n° 2 ; B. Daille-Duclos, Le respect du contradictoire devant les autorités administratives (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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