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Cloisonnement de marchés dans la distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., 20 sept. 2000, Opel : JOCE L59, 28 févr. 2001 La Commission confirme la sanction du cloisonnement des marchés dans la distribution automobile et apporte des précisions intéressantes sur les questions de politique d'approvisionnement dans le cadre de contrats de concession et de mesures d'octroi de primes figurant dans les programmes de promotion des ventes. NOTE : Est-ce par ce que la négociation sur l'avenir du règlement d'exemption n° 1475/95 du 28 juin 1995 en matière (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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