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Nouvelle application des règles de concurrence dans le domaine postal

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

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Référence : CJCE, 17 mai 2001, TNT Traco SpA et Poste italiane SpA, aff. C-340/99 Une réglementation nationale imposant le paiement d'une taxe au bénéfice de l'opérateur de service universel à tout opérateur pour la fourniture d'un service de courrier exprès ne relevant pas du service universel est contraire aux articles 82 et 86 du Traité CE, sauf si elle est nécessaire au fonctionnement du service postal universel et si l'opérateur du service postal universel paie la même taxe lorsqu'il fournit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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