Nouvelles modifications du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-420, 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques : JO 16 mai, p. 7776 (V. aussi sur la question du chocolat, G. Raymond, Chocolat ou « cocholat » ? : Contrats, conc., consom. janv. 2001, Repères) Le Code de la consommation est modifié pour assurer un étiquetage plus précis des produits vendus sous marque de distributeur. (...) • Article 61 Le premier alinéa de l'article L. 112-2 du Code de la consommation est complété par les mots : « des boissons spiritueuses (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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