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Location avec promesse de vente : les pièges de la LOA

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ., 6 juin 2001, n° 976FS-P, Sté DIAC c/ M. Kadda : Juris-Data n° 2001-009937 La valeur actualisée des loyers non encore échus, prévue à l'article D. 311-13 du Code de la consommation, doit se calculer loyer par loyer et non pas de manière globale. (...) • Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ; • Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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