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Crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI XIIe art. Paris, 6 juin 2001, Sté Cétélem c/ Mme Vasse (épouse Bauer) : Juris-Data n° 2001-115421 Le crédit utilisable par fractions ne peut être qualifié de compte courant ; il ne constitue qu'un relevé comptable d'ouvertures de crédit successives faisant l'objet d'un paiement échelonné. En conséquence, le point de départ du délai de forclusion n'est pas la clôture du compte mais le premier incident de paiement non régularisé. (...) • Attendu que le crédit en cause est une offre préalable (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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