AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10Exigences de forme quant à la reproduction des articles du Code de la consommation

Exigences de forme quant à la reproduction des articles du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 314 FS-P+B, Sté Saga isolation c/ M. Laborie : Juris-Data n° 2001-008356 Les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation qui ne les concernent pas. (...) • Vu les articles L. 121-23, 7 et L. 121-26 du Code de la consommation ; • Attendu que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement