AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10Peut-il y avoir publicité trompeuse alors qu'il existe une controverse scientifique forte ?

Peut-il y avoir publicité trompeuse alors qu'il existe une controverse scientifique forte ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 avr. 2001, n° 747 F-D, Sté Colgate Palmolive c/ Sté Elida Fabergé : Juris-Data n° 2001-009473 Il appartient à l'auteur des messages publicitaires de faire la preuve du bien-fondé des allégations contenues dans le message. En cas de contestation au plan scientifique, le message publicitaire qui choisit l'une des options de la controverse est de nature à induire en erreur le consommateur. Le fait de ne pas indiquer dans un message publicitaire la présence de silice comme (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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