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Appréciation des ressources minimales à laisser au débiteur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 1548 FS-P+B, M. Roman et autre c/ Crédit agricole Centre France et autres : Juris-Data n° 2001-006294 Une cour d'appel, saisie d'une procédure de surendettement engagée antérieurement à la loi du 29 juillet 1998, doit se prononcer, même d'office, sur le minimum de ressources restant à la disposition des débiteurs surendettés. (...) • Vu l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, applicable aux procédures (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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