AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10La dette, due au titre de l'impôt sur le revenu, doit-elle être intégrée dans le calcul de la situation de surendettement ?

La dette, due au titre de l'impôt sur le revenu, doit-elle être intégrée dans le calcul de la situation de surendettement ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : TI Grenoble, 3 oct. 2000, Mme Attia c/ Banque populaire du Dauphiné : Juris-Data n° 2001-165412 Les sommes dues par un particulier au titre de l'impôt sur le revenu constituent des dettes personnelles et à ce titre doivent être incluses dans le calcul de la situation de surendettement. (...) • L'article L. 331-2 du Code de la consommation dispose : « La commission a pour mission de traiter (...) la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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