AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10Le cautionnement par une femme d'un emprunt pour l'entreprise de son mari est-il une dette professionnelle ?

Le cautionnement par une femme d'un emprunt pour l'entreprise de son mari est-il une dette professionnelle ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 456 F-P+B, Mme Bonfils c/ Sté Franfinance : Juris-Data n° 2001-008612 Le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté. Il importe donc peu que la femme ait exploité l'entreprise après le décès de son mari dès lors qu'au moment où elle a cautionné un emprunt, elle n'avait pas de part dans la marche de l'entreprise. (...) • Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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