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Respect du contradictoire dans la procédure devant le juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 993 F-P+B, Épx Rouvière c/ Trésorerie principale de Sartrouville : Juris-Data n° 2001-009934 Si le juge de l'exécution peut accepter les dires d'une partie qui ne comparaît pas, c'est à la condition que le jugement mentionne que l'autre partie en a eu connaissance. (...) • Vu l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; • Attendu que la Commission de surendettement a déclaré recevable (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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