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Réduction illicite de prix interdite par la législation sur le prix du livre

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mars 2001, n° 546FS-P, Sté Le grand livre du mois c/ Syndicat national de la librairie française : Juris-Data n° 2001-008642 La remise à tout acheteur, par une entreprise de vente de livres par correspondance, de points cadeaux permettant d'obtenir des ouvrages, publiés depuis moins de neuf mois, à prix réduits, constitue une réduction de prix illicite. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 10 mai 2000), que le Syndicat national de la librairie française a reproché (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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