LA LANGUE DE L'ÉTIQUETTE

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Repère par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 impose l'emploi de la langue française dans l'étiquetage des produits. En son article 2 elle dispose : « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et les quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Il ne s'agit pas de la lubie d'un ministre ou d'une volonté hégémonique de la langue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement