LE NOUVEAU RÈGLEMENT AUTOMOBILE EST ARRIVÉ

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Pierre ARHEL

EXTRAIT *

Après d'âpres débats entre les différents groupes de pression et des prises de positions marquées, y compris au sein de la doctrine, le nouveau règlement d'exemption en matière automobile a été publié (Comm. CE règl. n° 1400/2002, 31 juill. 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l'automobile : JOCE L 203, 1 août 2002). Précédé d'un rapport sur la distribution automobile (JOCE n° (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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