Le solidarisme contractuel a du plomb dans l'aile !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2002, n° 930 FS-P, Sté Fiat auto France c/ Sté Sofisud : Juris-Data n° 2002-014206 N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts pour résiliation abusive d'un contrat de concession automobile, retient que le concédant, tenu d'exécuter loyalement les engagements contractuels qui lui faisaient obligation de ne pas diminuer les chances de reconversion du concessionnaire, avait engagé sa responsabilité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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