AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10À propos du domaine et de la finalité de la formalité du « double »

À propos du domaine et de la finalité de la formalité du « double »

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 860 FS-P+B, M. Baumont c/ Mme Monboisse : Juris-Data n° 2002-014439 Viole l'article 1325 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'établissement en un seul original d'un état des lieux de sortie ôte à ce document sa valeur probante, alors qu'un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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