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Conditions de licéité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de collaboration

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 juin 2002, Lamanda c/ Bondoux : Juris-Data n° 2002-014796 (V. aussi, Cass. com., 4 juin 2002, Sté CBI c/ Sté Camara et autres : Juris-Data n° 2002-014593) Pour être valable, la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de collaboration, même limitée dans le temps et l'espace, ne doit pas être disproportionnée au regard de l'objet du contrat et ne doit pas apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de l'ex-collaborateur. NOTE : Un contrat de collaboration (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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