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Rapports entre l'obligation de se renseigner et la théorie de la concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 avr. 2002, Sté Hoechst Marion Rousel et Sté Agrévo Prodetech c/ Sté Phyto Sem et autres : Juris-Data n° 2002-014076 Doit être cassé l'arrêt d'appel qui retient que le distributeur de produits agricoles pouvait se fier à l'étiquetage conférant une homologation apparemment authentique alors que ce distributeur, professionnel de la vente de ces produits, ne pouvait en cette qualité ignorer le caractère litigieux des marchandises puisqu'il avait l'obligation de procéder aux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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