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Nouvelle condamnation de Michelin pour sa politique commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE. déc. n° C (2001) 1582, 20 juin 2001, Michelin, aff. COMP/E-2/36.041/PO : JOCE L 143, 31 mai 2002. p. 1 Il est inhérent à tout système de ristournes accordées en fonction des quantités vendues au cours d'une période de référence relativement longue, que la pression s'accroisse pour l'acheteur, à la fin de la période de référence, en faveur d'une réalisation du chiffre d'achats nécessaire à l'obtention de l'avantage. NOTE : Après la condamnation en 1981 de la filiale Michelin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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