Le TPICE contrôle la définition des aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2002, République française c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-482/99 Le seul fait qu'une entreprise publique soit sous le contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que des mesures de soutien financier, à l'État. Il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures, pour satisfaire à la qualification (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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