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L'espace économique européen doté de lignes directrices pour les accords verticaux

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales : JOCE C 122, 23 mai 2002 Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'espace économique européen, l'autorité de surveillance AELE adopte une communication qui reprend les termes de la communication intitulée « Lignes directrices sur les relations verticales » prise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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