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Critères d'application des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 mai 2002, M. Fontaine c/ Sté Sorebail : Juris-Data n° 2002-014684 Pour dire si un crédit relève des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, il faut se référer à la destination contractuelle du crédit. (...) • Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; • Attendu que, pour décider que le crédit-bail litigieux était exclu du champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation, l'arrêt attaqué relève qu'en contrepartie de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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