AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10À propos de l'article L. 114-1 du Code de la consommation

À propos de l'article L. 114-1 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 15 janv. 2002, Sté Garage du Haut-Doubs c/ Mlle de Oliviera et autre : Juris-Data n° 2002-177517 Le consommateur qui n'est pas livré dans les délais prévus, majorés de sept jours, peut résilier son contrat sauf si le défaut de livraison est consécutif à un cas de force majeure. (...) • Attendu que le 19 juin 1995, M de Oliviera a commandé à la société Garage du Haut-Doubs un véhicule Polo GT 5 portes de couleur 7 x 7 (rouge), d'une valeur de 80 000 francs, la livraison devait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement