Non application aux personnes morales

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 24 janv. 2002, Sté Prefi c/ Sté Café musiques bise and co. Les dispositions relatives au démarchage à domicile contenues dans le Code de la consommation ne s'applique pas à une SARL qui a contracté un contrat de télésurveillance pour les besoins de son exploitation. (...) Sur la demande d'annulation du contrat de télésurveillance : La société Café musiques bise and co. qui a signé deux contrats, l'un de télésurveillance avec la Sté LAJE, concessionnaire CIPE, l'autre de location (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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