AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10PROTECTION DES CONSOMMATEURS - ACTION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS TENDANT À LA SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - ACTION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS TENDANT À LA SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

En application de l'article L. 421- 6 du Code de la consommation, les associations mentionnées à l'article 421-1 (Associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs et agréées à cet fin) peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs. Une Cour d'appel rappelle que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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