AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10NOUVEAUTÉS ISSUES DE LA LOI N° 2003-706 DU 1 AOÛT 2003 SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE (Journal Officiel 2 Aout 2003, P. 13220)

NOUVEAUTÉS ISSUES DE LA LOI N° 2003-706 DU 1 AOÛT 2003 SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE (Journal Officiel 2 Aout 2003, P. 13220)

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

• Les conseillers en investissements financiers L'article 55 de la loi sur la sécurité financière insère dans le titre IV du Code monétaire et financier, un chapitre 1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-1.- 1. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur : « 1° La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ; « 2° La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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