AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10INTERNET ET RÉSEAUX DE DISTRIBUTION :. - Lequel des deux contractants doit-il solliciter l'autorisation de l'autre pour créer un site internet ?

INTERNET ET RÉSEAUX DE DISTRIBUTION :. - Lequel des deux contractants doit-il solliciter l'autorisation de l'autre pour créer un site internet ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Nathalie CASTAGNON

EXTRAIT *

On le sait : les contrats de distribution en cours d'exécution n'ont, pour la plupart, pas prévu de réglementer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par internet. Faute, hier, d'avoir anticipé l'influence croissante du net dans la distribution, ces lacunes créent aujourd'hui une insécurité juridique qui, à la lumière des dernières jurisprudences, devraient inciter les promoteurs de réseaux à organiser les modalités du commerce électronique et à le prévoir dans leurs documents (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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