AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10Indemnité légale de rupture et indemnité contractuelle : cumul, oui, remplacement, non

Indemnité légale de rupture et indemnité contractuelle : cumul, oui, remplacement, non

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juin 2003, n° 1001 FS-P, Le Quilliec c/ Sté Olivo : Juris-Data n° 2003-019478 Selon l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, texte d'ordre public, la résiliation du contrat d'agent commercial, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; il en résulte que si les parties peuvent convenir d'indemnités se cumulant avec celle qui est prévue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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