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Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., n° 1002 FS-P, 17 juin 2003, Godonier et autres c/ GIE La Cité des Antiquaires : Juris-Data n° 2003-019479 La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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