AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10Les obligations du prestataire sont tempérées par celles du client : coopérer, patienter pendant la mise au point...

Les obligations du prestataire sont tempérées par celles du client : coopérer, patienter pendant la mise au point...

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : CA Orléans, ch. commerciale et économique, 20 févr. 2003, SARL Développement immobilier c/ SARL ASCIMMO : Juris-Data n° 2003-216210 En matière de fourniture de logiciels informatiques, les obligations du prestataire sont tempérées par celles corrélatives du client, de coopération, d'implication, de dialogue, et de formation du personnel utilisateur ; en outre, les usages tolèrent une certaine marge de difficultés, notamment pendant la période de mise au point et de paramétrage. Selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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