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Application du texte à la résiliation d'un contrat de franchise à durée indéterminée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5e ch. sect. B, 5 mars 2003, SARL Texstra c/ Sté Bronks Tartine et Chocolat : Juris-Data n° 2003-216315 Le franchiseur a brutalement dénoncé le contrat qui était devenu à durée indéterminée, sans respecter un préavis raisonnable laissant au franchisé le temps nécessaire pour pallier la désorganisation résultant de la rupture. Les relations entre les parties avaient duré 13 années environ. En application de l'article L. 442-6 -I du Code du commerce (ancien article 36-5° de l'ordonnance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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