AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10Un domaine d'application très large : pas de distinction là où la loi ne distingue pas

Un domaine d'application très large : pas de distinction là où la loi ne distingue pas

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003, n° 648 FS-P+B, Sté Auchan France c/ Sté Philippe Besnars consultants : Juris-Data n° 2003-018820 Entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1 décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce, toute « relation commerciale établie ». • Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai. 15 mars 2001) qu'estimant que la société Auchan France (société Auchan) avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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