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Le contrat principal doit déjà être un contrat d'entreprise !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 683 FS-P+B, Sté Mecatech c/ Sté Peugeot Citroën automobiles et autre : Juris-Data. n° 2003-019274 Ayant retenu, par un motif non critique, que le contrat unissant la société PCA et la société AAMV n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de fourniture de marchandise, la cour d'appel en a exactement déduit que, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la société AAMV à la société Mecatech, cette dernière société ne pouvait se (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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