AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10Les articles 24 et 25 de la loi sur la sécurité financière mettent fin à la polémique suscitée par l'arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2003

Les articles 24 et 25 de la loi sur la sécurité financière mettent fin à la polémique suscitée par l'arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2003

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-706, 1er août 2003 sur la sécurité financière, art. 24 et 25 : Journal Officiel 2 Aout 2003 Le régime applicable aux opérations de concentration dans le secteur de la banque et de l'assurance est désormais calqué sur le droit commun La loi sécurité financière du 1 août 2003 donne compétence au Ministre de l'économie après avis du Conseil de la concurrence et du CECEI pour toute concentration mettant en cause des établissements de crédit ou des sociétés d'assurance. (...) Art. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement