AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10La loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique sanctionne la pratique du prix abusivement bas

La loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique sanctionne la pratique du prix abusivement bas

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : L. 2003-721, 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 52. 53 et 54 : Journal Officiel 5 Aout 2003 Engage la responsabilité de son auteur le fait pour tout opérateur économique de profiter d'une crise conjoncturelle pour acheter à des prix abusivement bas des produits agricoles. (...) TITRE VII Dispositions diverses Art. 52. - Le premier alinéa de l'article L. 611-4 du Code rural est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant », sont (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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