AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10Condamnation d'un cartel dans le domaine des tubes en acier sans soudure

Condamnation d'un cartel dans le domaine des tubes en acier sans soudure

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Dec. 2003/382/CE de la Commission, 8 déc. 1999, Tubes d'acier sans soudure (aff. IV/E-1/35.860-B) : JOCE n° L 140, 6 juin 2003 II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Généralités (98) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit comme étant incompatibles avec le marché commun tout accord entre entreprises et toute pratique concertée susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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