Nouvelles précisions sur le calcul des sanctions

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 9 juill. 2003, 4 arrêts, affaire de la lysine, Cheil Jedang Corp. c/ Commission, aff. T-220/00 ; Kyowa Hakko Kogyo et Kyowa Hakko Europe c/ Commission, aff. T-223/00 : Daniels Midland et Archer Daniels Midland c/ Commission, aff. T-224/00 ; Daesang et Sewon Europe c/ Commission, aff. T-230/00 Lorsqu'une entreprise est poursuivie dans l'Union Européenne et dans un État tiers, la possibilité de cumul de sanctions est justifiée par le fait que les procédures poursuivent des fins distinctes. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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