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Déchéance du terme - Accord de rééchelonnement - Point de départ du délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes. 31 janv. 2003, SOLENDI c/ épx J...-M... : Juris-Data n° 2003-204663 La déchéance de plein droit du terme, contenue dans une clause d'un contrat de crédit à la consommation, doit être activée par une manifestation de volonté du créancier. En conséquence, les accords de rééchelonnement des échéances impayées ont pour conséquence de repousser le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation au premier incident de paiement non régularisé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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