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Refus de prononcer la nullité pour dol et pour manque de respect des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 17 déc. 2002, épx Ramaye c/ SARL Languedocienne d'équipement et d'habitat : Juris-Data n° 2002-211233 Il n'y a pas dol lorsque des époux, de santé fragile, démarchés à domicile, s'estiment victimes d'un harcèlement de plusieurs heures de la part des démarcheurs avant de conclure le contrat et ceci d'autant moins que les acheteurs n'ont pas fait usage de la faculté de rétractation. Il n'y a pas manque de respect des exigences des articles L. 121-21 et suivants du Code de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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