Jeux et jouets - Conformité aux normes

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 18 déc. 2002, CIRASARO : Juris-Data n° 2002-210723 Pour déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de tromperie sont réunis, il faut définir à quelle norme le produit doit satisfaire. Il appartient aux juges du fond à partir des données de fait de déterminer s'il y a ou non-conformité à la norme correspondant au produit mis en vente. • L'analyse des deux modèles de déguisements prélevés en rayon, faite par le laboratoire inter-régional de la répression des fraudes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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